Diagnostics vente et location

Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) inclut un certain nombre de diagnostics obligatoires selon la date de construction de l'immeuble, la commune où est située le bien, les installations intérieures et la transaction effectuée. Il incombe au propriétaire du bien de le constituer et de le communiquer. 

Le plomb fait partie de la liste des matériaux utilisés jusqu'en 1949 dans les peintures de revêtement des bâtis. Son utilisation est formellement interdite depuis lors.

Le législateur rend obligatoire le repérage de plomb dans les peintures pour tous les biens immobiliers construits avant  le 1er janvier 1949 et qui font l'objet de location, de vente, de travaux ou de démolition.

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb, ou CREP, est réalisé à l'aide d'un appareil à fluorescence X, capable de déterrminer les teneurs en plomb. 

L'amiante est reconnu officiellement comme produit extrêmement nocif et dangereux pour la santé, et interdit d'utilisation et de fabrication sur le territoire français.

Tout bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit être diagnostiqué par un professionnel expert en repérage amiante.

Ce diagnostic amiante est obligatoire pour vendre, louer, mener des travaux ou une démolition. L'objectif de ce diagnostic est de recenser et éradiquer progressivement l'amiante présent dans les constructions.

Le diagnostic termite est obligatoire en cas de vente, mais aussi en cas de démolition d'un bien immobilier, dès lors que ce dernier est situé situé dans une commune soumise à arrêté préfectoral. 

Ce diagnostic est non destructif et est valable 6 mois.  

Il existe deux type de mesurage des biens immobiliers :

♦ La loi Carrez (Surface Carrez) pour les ventes de lots de copropriété,

♦ La loi Boutin (Surface Habitable) pour les locations d'habitations (à l'exception des logements meublés). 

Les résultats de ces mesurages sont mentionnés dans les actes de vente et les baux.

Le DPE est obligatoire pour louer ou vendre un bien immobilier. Les étiquettes délivrées dans le cadre du diagnostic doivent apparaître dans l'annonce immobilière de la mise en location ou vente.

Le DPE est le diagnostic qui permet de mesurer la consommation d'énergie d'un bâtiment ainsi que l'impact sur l'environnement de celui-ci en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il participe des préoccupations actuelles en matière d'économies d'énergie, ainsi que d'amélioration et de modernisation de l'habitat en France. L'ensemble des informations collectées sont centralisées par l'ADEME. 

Le diagnostiqueur immobilier assure également un rôle de conseil pour vous orienter vers des travaux ou transformations susceptibles de réduire la consommation d'énergie et l'émission des gaz à effet de serre.

Parmi la liste des diagnostics obligatoires en cas de vente ou location figure l'état de l'installation intérieure d'électricité dès lors que celle-ci à plus de 15 ans.

Le diagnostiqueur immobilier en charge de ces vérifications, procède à un examen de toute l'installation et établit un rapport qui mentionne l'état détaillé de l'ensemble.

Le propriétaire n'a pas l'obligation d'effectuer les travaux éventuels, mais le diagnostic électricité doit être obligatoirement annexé à l'acte de vente. 

Quant au futur acquéreur informé, il pourra éventuellement prendre les mesures nécessaires en cas de travaux.

Parmi la liste des diagnostics obligatoires en cas de vente ou location figure l'état de l'installation intérieure de gaz dès lors que celle-ci à plus de 15 ans.

L'objectif du diagnostic gaz est d'informer l'acquéreur d'éventuelles anomalies de l'installation, afin d'améliorer la sécurité des occupants du local concerné. 

Ce diagnostic n'entraîne pas d'obligations de travaux pour le vendeur. 

L'ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols) est obligatoire dans le cadre de la location ou de la vente d'un bien immobilier. 

Il indique si le bien concerné est situé dans une zone de risque répertoriée dans l'arrêté préfectoral de la commune: zone innondable, zone de mouvements de terrain, zone d'anciennes carrières...

L'ESRIS précise également si le bien est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques, et s'il est concerné par des prescriptions de travaux. Enfin, il mentionne le degré de sismicité de la zone.