L'ERNMT

Depuis 2013, l'ancien ERNT est devenu ERNMT.

En effet, l'état des risques miniers a été rajouté aux autres (naturels et technologiques).

Ce diagnostic est devenu obligatoire pour la location et la vente d'un bien immobilier situé sur une zone à risques, décrétée par la commune ou la préfecture.

Les documents et formulaires sont détaillés et un diagnostiqueur immobilier certifié doit se charger de la remplir.

Il précise la zone à risques, le rayon pour situer le bien immobilier par rapport à celui-ci, le plan de prévention des risques, prévu par la commune et si le bien a précédemment été exposé à un des risques mentionnés.

Dans ce cas,  un rapport détaillé doit être fourni avec la prescription des travaux réalisés ou à réaliser.

L'ERNMT est très important pour le futur acquéreur ou locataire qui doit être informé des risques auquel le bien est exposé, afin de connaître également les mesures à prendre en cas de problème.