Les diagnostics des installations intérieures de GAZ et d'ELECTRICITE deviennent obligatoires pour les logements proposés à la location - 09/08/2017

• Textes parus au JO du 13/08/2016:

– Décret 2016-1104 du 11/08/2016 relatif à l’installation intérieure de gaz dans les logements en location: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520562D/jo/texte

– Décret 2016-1105 du 11/08/2016 relatif à l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/LHAL1520564D/jo

• Dates d’application :

–1/07/2017: pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1/01/1975

–1/01/2018 : pour tous les autres

• Principales dispositions :

–Concernent les installations de plus de 15 ans

–Même contenu que les diagnostics de vente

–Durée de validité : 6 ans

–Substitution possible par un diagnostic de vente de moins de 6 ans à la date de signature du bail

–Pour le diagnostic Electricité : substitution possible par une attestation de mise en conformité de moins de 6 ans à la date de signature du bail

–Pour le diagnostic gaz : substitution possible par un état de l’installation de moins de 6 ans à la date de signature du bail, réalisé par un organisme d’inspection accrédité par le COFRAC ou un autre organisme européen